UNITAG est une société par actions simplifiée, au capital de 138.649 €, inscrite au RCS de Toulouse sous le numéro 532 050 523, et ayant son siège social sis 13 rue Sainte Ursule, 31000 Toulouse (ci-après désignée « UNITAG »).
Le présent document définit les Conditions Générales (ci-après dénommées les « Conditions Générales de Vente » ou « CGV ») qui régissent les relations contractuelles entre la société UNITAG et ses Utilisateurs professionnels, pour la souscription à un Abonnement aux Services Payants (ci-après dénommés le « Client » ou les « Clients »).
UNITAG et le Client sont ci-après dénommées individuellement la « Partie » et collectivement les « Parties ».
UNITAG édite les supports suivants (les « Supports ») :
Un site internet disponible à l'adresse http://www.UNITAG.io/fr ou toute autre adresse qui pourrait lui être substituée qui est destiné à présenter l'activité d'UNITAG, sa communauté, ses services (le « Site Internet ») ;
Une plateforme client en ligne à l'adresse https://console.UNITAG.io/login ou toute autre adresse qui pourrait lui être substituée (la « Plateforme Client »).
Ces CGV s'appliquent en complément des CGU, qui régissent la navigation générale sur le Site Internet et la Plateforme Client. L'utilisation du Site par les Clients est donc soumise à l'ensemble formé par les CGU et ces CGV. Les termes non définis par les présentes CGV ont le sens qui leur est donné au sein des CGU.
Les termes non définis par les présentes ont le sens qui leur est attribué dans les CGU.
Abonnement a le sens qui lui est donné à l'Article 5.
CGU désigne les Conditions Générales d'Utilisation d'UNITAG encadrant les relations entre UNITAG et ses Utilisateurs s'agissant des Supports.
CGV a le sens qui lui est donné au Préambule des CGU.
Client a le sens qui lui est donné au Préambule des CGU.
Compte désigne le compte qu'un Utilisateur crée sur la Plateforme Client pour accéder aux Services proposés par la Plateforme Client.
Confirmation de souscription a le sens qui lui est donné à l'Article 5.
Contenu désigne tout commentaire, texte, photo, information, message, et plus généralement tout contenu que UNITAG n'a pas directement créé ou produit.
Crédit désigne tout achat à l'unité sur la Plateforme Client, concernant notamment : cartes de visite numériques, possibilité d'ajouter des collaborateurs, noms de domaine personnalisés.
Données désigne l'ensemble des données et informations afférentes, d'une part, aux Utilisateurs et à leurs informations personnelles, dès lors que ceux-ci sont des personnes morales et, d'autre part, au Site Internet et aux Services, en ce compris les images, textes, dessins, logos, vidéos, sons, données, graphiques ainsi qu'aux logiciels et bases de données assurant leur fonctionnement. Est exclu des Données le Contenu.
Données Personnelles désigne les données du Client personne physique qui, au sens de la Législation relative à la protection des données, permettent de désigner ou d'identifier, directement ou indirectement, une personne physique.
Durée Initiale a le sens qui lui est donné à l'article 7.1.
Législation relative à la protection des données désigne toutes lois et tous règlements en matière de protection des données personnelles et notamment, le règlement général européen sur la protection des données 2016/679 (« RGPD »), ainsi que les législations nationales prises en application du RGPD, dont la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 telle qu'amendée.
Loi Applicable désigne la loi française.
Période d'essai désigne la période gratuite d'une durée maximum de 14 jours pendant lequel l'Utilisateur peut accéder aux Services Payants d'un Abonnement.
Période de Renouvellement a le sens qui lui est donné à l'Article 7.1.
Plateforme Client a le sens qui lui est donné au Préambule des CGV.
QR Code est utilisé en tant que terme générique. L'Utilisateur est informé que le mot « QR Code » est une marque internationale déposée par la société KABUSHIKI KAISHA DENSO (DENSO CORPORATION) qui en a réservé l'usage.
Services désignent les Services Gratuits et les Services Payants.
Services Payants a le sens qui lui est donné à l'Article 3 des CGU.
Site Internet a le sens qui lui est donné au Préambule des CGV.
Support a le sens qui lui est donné au Préambule des CGV.
Utilisateur désigne toute personne physique ou morale qui visite les Supports de UNITAG.
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent la vente des Abonnements aux Services Payants par UNITAG au Client. Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément acceptées par le Client au moment de la souscription à un Abonnement.
Tout achat implique l'acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes Conditions Générales de Vente.
Les présentes Conditions Générales de Vente et les CGU s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment toutes conditions générales du Client (par exemple, des conditions générales d'achat) ou encore celles applicables pour les ventes sur internet ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation. Tout autre document que les CGV et CGU, et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n'a qu'une valeur informative et indicative, non contractuelle.
Les présentes CGV et les CGU expriment l'intégralité de l'accord entre les Clients et UNITAG.
En cas de difficultés d'interprétation, les CGV priment sur les CGU.
Les Services Payants proposés sur la Plateforme Client comprennent, selon l'Abonnement souscrit, les fonctionnalités définies par l'offre commerciale accessible via https://console.unitag.io/plans.
Les Services Payants peuvent évoluer et être améliorés par UNITAG, qui se réserve la possibilité de développer de nouvelles fonctionnalités. UNITAG préviendra quinze (15) jours à l'avance en cas de suppression ou de modification majeure d'un Service Payant décrit ci-dessus. Les nouvelles fonctionnalités peuvent faire l'objet d'une tarification différente dans le cadre d'options additionnelles soumises à l'accord du Client.
Le Client peut modifier son Abonnement dans les limites fixées dans son Compte Client.
Un même Compte Client ne peut cumuler plusieurs Abonnements. La souscription à un nouvel Abonnement résilie automatiquement et remplace l'Abonnement existant, sans remboursement possible des sommes versées.
Les Abonnements permettent l'accès à des Services Payants supplémentaires accessibles sur la Plateforme Client et au moment de la souscription à un Abonnement, par l'achat de crédits (le(s) « Crédit(s) »).
Ces Crédits permettent d'accéder notamment à :
La création de cartes de visite numériques ;
La création de QR codes dynamiques ;
La création de noms de domaines personnalisés ;
La possibilité d'ajouter des Utilisateurs sur le même Compte Client.
Un Crédit acheté ne peut faire l'objet d'aucun remboursement, même en l'absence d'utilisation du Crédit par le Client.
Les Crédits sont accessibles sous la forme d'un abonnement.
UNITAG est seule titulaire des droits de propriété intellectuelle des Données du Site Internet, de la Plateforme Client et des Services, qui sont protégés par le droit d'auteur, conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, et notamment des textes, données, dessins, graphiques, photos, animations, sons, codes informatiques, agencements, assemblages de tout ou partie d'un élément de ce site y compris des documents téléchargeables.
Tous les droits, dont en particulier les droits d'exploitation, les droits de reproduction et d'extraction sur tout support, de tout ou partie des données, fichiers et tous éléments figurant dans les pages web du Site Internet, ainsi que les droits de représentation et de reproduction sur tout support, de tout ou partie du Site Internet lui-même, les droits de modification, d'adaptation ou de traduction, sont réservés exclusivement à UNITAG - et à ses éventuels ayants-droits - et ce, sous réserve des droits préexistants de tiers ayant autorisé la reproduction numérique et/ou l'intégration dans ce Site Internet, par UNITAG, de leurs œuvres de quelque nature qu'elles soient.
Par l'acceptation des CGV, UNITAG accorde une licence non exclusive, personnelle et non cessible d'utilisation du Site Internet, de la Plateforme Client et des Services, conformément aux finalités du Site Internet, de la Plateforme Client et des Services.
À l'exception des droits de licence limités expressément accordés dans les présentes, aucun droit sur les Données du Site Internet, de la Plateforme Client et des Services n'est accordé en vertu des présentes et tous ces droits sont réservés.
Il est interdit toute autre utilisation ou exploitation du Site Internet, de la Plateforme Client et des Services, de leur Données, sans l'autorisation préalable écrite de UNITAG.
En particulier, il est interdit de :
Reproduire, modifier, adapter, distribuer, représenter publiquement, diffuser le Site Internet, la Plateforme Client et les Services et leur Données, à l'exception de ce qui est expressément autorisé par UNITAG ;
Reconstituer, ou tenter de reconstituer la solution informatique du Site Internet, de la Plateforme Client ou des Services, pour son propre compte ou dans le but d'offrir, directement ou indirectement, à titre gratuit ou onéreux, le même service ou un service comparable, à des personnes non autorisées et/ou diffuser ou vendre, de quelque manière que ce soit, tout élément obtenu par l'intermédiaire du Site Internet, de la Plateforme Client ou des Services, aux fins d'aider une personne à reconstituer, en tout ou partie, un service équivalent, et sous réserve des exceptions prévues par les textes en vigueur ;
Porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle détenus par UNITAG ou par des tiers sur le Site Internet et la Plateforme Client ainsi que sur l'ensemble des Données accessibles via le Site Internet, la Plateforme Client et les Services ;
Utiliser les dénominations, marques et logos d'UNITAG, ainsi que, plus généralement, toute autre dénomination utilisée dans le cadre du Site Internet, de la Plateforme Client ou des Services, dans ses documents publicitaires et commerciaux, sauf accord préalable et écrit de UNITAG.
UNITAG permet au Client de personnaliser ses QR Code par l'intermédiaire de la Plateforme Client et notamment d'intégrer dans ses QR Code des éléments protégés par le droit de la propriété intellectuelle ou le droit de la personnalité (photos, images, logos, textes, etc.).
Le Client déclare et garantit qu'il dispose de droits suffisants pour autoriser UNITAG à représenter puis reproduire le QR Code ainsi généré sur la Plateforme Client dans le cadre de la fourniture du Service.
L'accès aux Services Payants se fait par la création d'un Compte sur la Plateforme Client, tel que décrit dans l'article 4 des CGU, et par la souscription à un abonnement mensuel ou annuel aux Services Payants (un « Abonnement Mensuel » ou « Abonnement Annuel », ensemble l' « Abonnement »).
La souscription à un Abonnement entraîne une période d'essai gratuite pendant une durée de quatorze (14) jours à compter de la souscription à l'Abonnement (la « Période d'essai »). La Période d'essai est non renouvelable et chaque Client n'a le droit qu'à un seul essai gratuit par type d'Abonnement.
Pendant ou à l'issue de la Période d'essai, le Client doit confirmer la souscription à l'Abonnement (la « Confirmation de souscription »).
A l'issue de la Période d'essai, si le Client n'a pas confirmé sa souscription à l'Abonnement, il n'a plus accès aux Services Payants.
Dans ce cas, les QR Code et les contenus générés par les Services Payants sont archivés par UNITAG pendant une période maximale de 12 mois, afin de pouvoir restaurer ces derniers. Suite à cette période, UNITAG se réserve le droit de supprimer définitivement ces QR Codes.
En cas de demande de suppression du Compte Client pendant cette période de 12 mois, ces données sont définitivement supprimées.
Les prix sont ceux indiqués sur l'offre commerciale accessible via https://console.unitag.io/plans, sur la Plateforme Client à l'instant de la connexion et les prix applicables sont ceux indiqués sur la Plateforme Client à la date de la confirmation de la commande. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.
UNITAG se réserve le droit, à sa libre discrétion, de proposer des offres promotionnelles ou réductions de prix. Ces ristournes ne sont valables que pour la durée de l'Abonnement initial.
UNITAG se réserve également le droit de réviser les prix. Le Client sera informé de tout changement par courriel au moins quinze (15) jours avant l'entrée en vigueur des nouveaux tarifs.
Ces nouveaux tarifs ne s'appliquent qu'à la reconduction de l'Abonnement du Client, soit à la Période de Renouvellement suivante. Le Client reste libre de résilier son Abonnement, qui continuera de courir jusqu'à son terme et ne sera pas renouvelé, s'il n'accepte pas le changement de tarif. À défaut, le Client est réputé avoir accepté les nouveaux tarifs.
Une TVA de 20% est applicable aux prix indiqués.
Le prix total de chaque Abonnement Annuel, et des Crédits souscrits, est payé annuellement à la date de Confirmation de souscription d'Abonnement Annuel ou de Période de Renouvellement Annuelle.
Le prix total de chaque Abonnement Mensuel, et des Crédits souscrits, est payé mensuellement à la date de Confirmation de souscription d'Abonnement Mensuel ou de la Période de Renouvellement Mensuelle.
Le paiement s'effectue par prélèvement SEPA.
Le prélèvement est mis en œuvre par un prestataire de paiement sécurisé, qui seul conserve les coordonnées de paiement du Client. UNITAG ne conserve aucune coordonnée bancaire.
Le Client garantit qu'il dispose des fonds et des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi. Le Client s'engage à prendre les mesures nécessaires afin que le prélèvement automatique du prix des Services Payants puisse être effectué et à informer UNITAG de toute modification des informations communiquées lors de sa demande d'Abonnement, notamment des coordonnées de facturation, références bancaires ou numéro de carte bancaire.
Tout retard ou incident de paiement de tout ou partie d'une somme due entraîne automatiquement, sans mise en demeure préalable et sans préjudice d'autres actions que UNITAG pourrait intenter la suspension immédiate de l'accès aux Services Payants jusqu'au complet paiement de l'intégralité des sommes dues.
Tout montant TTC non réglé à l'échéance donnera lieu au paiement par le Client de pénalités fixées à trois fois le taux d'intérêt légal. Ces pénalités sont exigibles de plein droit et seront d'office portées au débit du compte du Client sans qu'aucun rappel ou mise en demeure ne soient nécessaires pour faire courir les pénalités de retard.
Le Client en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard de UNITAG, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 €, conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce.
En outre, UNITAG se réserve la faculté de saisir le tribunal compétent afin que celui-ci fasse cesser cette inexécution, sous astreinte journalière par jour de retard.
La durée de l'Abonnement Annuel débutera à la date de Confirmation de souscription, pour une durée initiale d'un (1) an (la « Durée Initiale Annuelle »). Ensuite, l'Abonnement Annuel se renouvellera automatiquement pour des périodes successives d'un (1) an (chaque période, une « Période de Renouvellement Annuelle »).
La durée de l'Abonnement Mensuel débutera à la date de Confirmation de souscription, pour une durée initiale d'un (1) mois (la « Durée Initiale Mensuelle »). Ensuite, l'Abonnement Mensuel se renouvellera automatiquement pour des périodes successives d'un (1) mois (chaque période, une « Période de Renouvellement Mensuelle »).
Chaque Partie peut décider de résilier son Abonnement par la désactivation du renouvellement automatique de l'Abonnement à tout moment durant la Durée Initiale ou la Période de Renouvellement en cours, le cas échéant.
Dans ce cas, la résiliation n'entraîne aucune pénalité et ne donne pas lieu au remboursement de la période en cours, qui court jusqu'à son terme.
A la fin de la période en cours suite à la résiliation de son Abonnement, le Client perd l'accès aux Services Payants et aux Crédits éventuellement restants.
Sauf demande contraire écrite du Client, ses données pourront être conservées (archivées) par UNITAG pendant une durée maximale de six (6) mois. Si le Client décide par la suite de reprendre un Abonnement, les données conservées (archivées) pourront être restaurées.
UNITAG se réserve le droit de résilier immédiatement tout Abonnement sans préavis, sans remboursement des sommes versées et par tout moyen en cas de faute irrémédiable ou de faute grave, telles qu'énoncées à l'Article 9.
UNITAG se réserve le droit de résilier tout Abonnement, sans remboursement des sommes versées, en cas de non-respect des CGU ou des CGV par le Client, qui ne remédie pas à cette violation dans les quinze (15) jours suivant la réception d'une notification écrite de UNITAG.
Chaque Partie déclare et garantit par la présente : (i) qu'elle est dûment organisée, existante légalement et en bonne situation conformément aux lois de sa juridiction ou de son organisation ; (ii) que l'exécution et la réalisation des CGV ne contreviendront pas à ou ne violeront aucune disposition de toute loi applicable à cette Partie ; et (iii) que les CGV constituent une obligation valide et contraignante pour les Parties et sera exécutoire contre elles conformément à ces termes. Chaque Partie déclare et garantit qu'elle se conformera à toutes les lois et réglementations applicables.
Sauf disposition expresse contraire des présentes, les Services Payants sont fournis « en l'état » et « tels que disponible » sans garantie d'aucune sorte, à l'exception des dispositions des CGV. UNITAG décline donc à toute garantie implicite, y compris toutes les garanties implicites de titre, de qualité marchande, d'absence de contrefaçon, de conformité à toute loi, règle, réglementation, jugement, ordonnance ou décret, d'adéquation à un usage particulier, d'absence d'erreur ou de fonctionnement ininterrompu, ainsi que toute garantie résultant d'une pratique commerciale, d'une exécution ou d'un usage commercial.
Le Client est seul responsable de son utilisation des Services Payants. La responsabilité de UNITAG ne pourra en aucun cas être recherchée si le Service Payant ne correspond finalement pas aux besoins du Client.
Le Client déclare être informé des contraintes et des limites des réseaux Internet et Internet mobile. En conséquence, UNITAG ne pourra en aucun cas être tenue responsable de dysfonctionnements dans l'accès aux Services Payants, des vitesses d'ouverture et de consultation des pages des Services Payants, sauf faute d'UNITAG.
En aucun cas UNITAG ne saurait être tenue responsable dans l'hypothèse où le service proposé s'avèrerait incompatible avec certains équipements et/ou fonctionnalités du matériel informatique du Client.
Notamment, et sans que cette liste ne soit exhaustive, UNITAG ne pourra voir sa responsabilité engagée du fait :
Des difficultés rencontrées dans les scans des QR Codes. La variété technique et les différences de performances des caméras de téléphones ne permettent pas à UNITAG d'assurer leur lisibilité totale. UNITAG rappelle qu'il est important que le Client procède lui-même à des tests de lecture dans des conditions similaires à l'environnement final du QR Code ;
Des erreurs de manipulation et/ou d'interprétation du Client ;
De la contamination par virus des données et/ou des logiciels du Client, dont la protection incombe à ces derniers ;
Des dommages que pourraient subir les équipements du Client connectés à la Plateforme Client ou leur mauvaise utilisation, ceux-ci étant sous l'entière responsabilité du Client ;
Des détournements éventuels des identifiants, et plus généralement de toute information à caractère sensible du Client.
Les QR codes générés par le biais des Services Payants peuvent rediriger vers des sites ou contenus externes. UNITAG ne contrôle pas ces ressources et décline toute responsabilité quant à leur nature, leur disponibilité ou leur conformité.
Le Client assume l'entière responsabilité des conséquences liées à l'usage des QR codes.
UNITAG ne saurait être tenue responsable des contenus, liens ou informations intégrés dans les QR codes générés par les Clients. Le Client est seul responsable du contenu du QR code, de son utilisation et de sa conformité à la législation en vigueur. UNITAG ne garantit pas l'exactitude, la licéité ou la sécurité des contenus redirigés via les QR codes, et décline toute responsabilité en cas de contenu illicite, frauduleux ou préjudiciable des QR Code générés par les Clients.
En tout état de cause, sauf faute lourde ou dolosive de UNITAG, la responsabilité totale cumulée de UNITAG au titre des présentes CGV, tous préjudices confondus et toutes causes confondues, ne peut excéder un montant égal aux frais payés ou payables par le Client au titre de l'Abonnement au cours des douze (12) mois précédant l'événement donnant lieu à la responsabilité.
En aucun cas UNITAG ne pourra être tenue responsable des dommages indirects ou immatériels subis par le Client, tels que notamment la perte de chance, la perte de chiffre d'affaires, la perte de clientèle, la perte de données, le manque à gagner, le préjudice commercial ou le préjudice d'image.
Il est strictement interdit d'utiliser la Plateforme Client et les Services Payants pour générer des QR codes :
Liés à des activités illégales (arnaques, phishing, escroqueries, contrefaçon, etc.) ;
Contenant des propos diffamatoires, racistes, pornographiques, ou contraires à l'ordre public, et de façon générale à la législation en vigueur ;
En violation des droits de propriété intellectuelle des tiers ;
Redirigeant vers des sites ou contenus malveillants.
Tout manquement à ce titre pourra entraîner la suspension immédiate du Compte, la résiliation du Contrat dans les conditions de l'article 7.3.1, et des poursuites judiciaires.
Le Client est seul responsable de son utilisation des Services, et garantit UNITAG contre toute réclamation, action ou procédure engagée par un tiers résultant de l'utilisation des Services, et notamment des contenus, informations, liens ou ressources accessibles via les QR codes qu'il génère ou administre. À ce titre, le Client s'engage à indemniser intégralement UNITAG de toute condamnation, indemnité, frais de défense et frais de justice résultant de telles réclamations.
UNITAG s'engage irrévocablement, sauf obligation légale ou injonction de l'autorité judiciaire, à respecter le caractère strictement confidentiel des données générées par l'utilisation des Services Payants.
Dans le cadre de la mise à disposition du Site Internet, de la Plateforme Client et de la fourniture des Services, UNITAG reconnaît être amenée à recueillir et à traiter des Données Personnelles.
Les Données Personnelles recueillies par UNITAG sont nécessaires à l'accès aux Services sur le Site Internet et la Plateforme Client, notamment pour :
Créer un Compte ;
Suivre les inscriptions des Clients, le respect des présentes, la gestion des contestations ;
La bonne exécution des Services ;
L'envoi de courriels d'information et newsletters édités par UNITAG.
Les Parties se conformeront à la législation applicable relative au traitement des données personnelles et, en particulier, au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (le « RGPD »).
Les informations et données recueillies concernant le Client font l'objet d'un traitement informatique et sont obligatoires car nécessaires à la gestion de son Abonnement. Elles peuvent à cette fin être transmises aux sociétés chargées de la gestion, de l'exécution et du traitement des opérations de paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires auxquelles UNITAG est soumise.
Les Parties prendront toutes les précautions nécessaires et mettront en œuvre toutes les mesures requises pour préserver la confidentialité et la sécurité des données personnelles et, en particulier, pour les empêcher d'être déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés.
Conformément à la loi « informatique et libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 le Client bénéficie d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui le concernent. S'il souhaite exercer ce droit et obtenir communication des informations le concernant, le Client est invité à contacter UNITAG via la Plateforme Client, en cliquant sur la rubrique « Contact » ou lui écrire à l'adresse support@unitag.io.
Les Parties s'engagent respectivement à fournir aux personnes concernées les informations nécessaires pour exercer leurs droits d'accès, de rectification et de suppression conformément à la législation applicable en matière de protection des données personnelles et au RGPD.
Les présentes CGV sont régies par la loi française (la « Loi Applicable »).
UNITAG et ses Utilisateurs s'engagent, en cas de difficultés dans l'exécution des CGV et préalablement à toute procédure judiciaire, à rechercher un règlement amiable à leur différend.
A ce titre, la Partie qui souhaite mettre en jeu cette procédure amiable devra le notifier à l'autre Partie, par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception, en précisant les difficultés d'application rencontrées ou les manquements constatés. Cette lettre vaut mise en demeure de réparer les manquements constatés.
L'autre Partie aura alors quinze (15) jours calendaires pour faire connaître son interprétation des événements, la propre proposition amiable de règlement du différend ou son refus d'un règlement amiable.
La Partie ayant initié le règlement amiable disposera alors à son tour de quinze (15) jours calendaires pour faire connaître sa réponse.
Toutefois, si dans les trente (30) jours calendaires suivant cette réponse, les Parties n'ont pas abouti à un accord amiable, chacune d'entre elles recouvrera sa pleine liberté d'action et son droit de saisir les juridictions compétentes dans les conditions de droit commun.
UNITAG se réserve la possibilité de modifier les présentes CGV afin de s'adapter à ses activités et de se conformer à la réglementation en vigueur. Toute modification des présentes CGV sera publiée sur la Plateforme Client avec une mention de la date de mise à jour, sans avis préalable.
Au moment de sa première connexion sur la Plateforme Client après la modification des CGV, le Client devra accepter la nouvelle version des CGV par le biais d'une case à cocher. La version qui prévaut est celle qui est accessible en ligne.
Toute utilisation des Services Payants à l'issue de cette période sera soumise aux nouvelles CGV, hors les cas mentionnés à l'Article 6.
Si l'Utilisateur n'accepte pas les CGV ou leurs modifications ultérieures, les accès à son Compte sur la Plateforme Client pourront être bloqués.
Un Abonnement ne peut être cédé ou transféré par une Partie sans le consentement écrit préalable de l'autre Partie. Toutefois, UNITAG peut céder ou transférer l'Abonnement à l'une de ses Sociétés Affiliées, ou à une personne ou entité qui acquiert par vente, fusion ou autrement, tout ou une partie substantielle de ses actifs, de son capital ou de son activité. Toute tentative de cession ou de délégation en violation de cet article sera nulle, non avenue et sans effet.
UNITAG déclare avoir souscrit une assurance de responsabilité civile professionnelle pour couvrir l'ensemble de ses responsabilités découlant de la fourniture des Services Payants tels que prévus dans les CGV.
Le Client s'engage à maintenir pendant toute la durée de son Abonnement une police d'assurance couvrant sa responsabilité civile contractuelle.
Dans l'hypothèse où une ou plusieurs clauses des CGU viendraient à être déclarées nulles par une décision de justice ou s'avéreraient impossible à mettre en œuvre, la validité des autres dispositions ne sera pas affectée.
Les titres et sous-titres figurant dans les présentes CGU sont inclus à titre de pure commodité, et ne pourront en aucun cas servir à interpréter quelque disposition que ce soit des CGU.
Le fait pour UNITAG de ne pas revendiquer l'application d'une disposition quelconque des CGU ou d'en tolérer l'inexécution de façon temporaire ou permanente, ne pourra en aucun cas être interprété comme une renonciation par UNITAG à exercer les droits qu'elle détient au titre des présentes. Le fait pour UNITAG de tolérer une inexécution ou une exécution imparfaite des CGU ou plus généralement de tolérer tout acte, abstention ou omission de l'Utilisateur non conforme aux dispositions des CGU ne saurait conférer un droit quelconque à l'Utilisateur qui bénéficie d'une telle tolérance.